Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

II. Droit de procédure

Chapitre X Dispositions diverses

Art. 110

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Droit de procédure

Pour autant que la présente loi ne comporte pas de dispositions propres à ce sujet, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative109.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  2. RS 172.021