Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 112 LExDispense du timbre

Chapitre X Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pièces produites par les parties et celles émanant de la commission d’estimation et de son président sont exemptes du droit de timbre.

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