Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 111 LExÉcritures des parties

Chapitre X Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les écritures destinées à la commission d’estimation, que prescrit la présente loi, doivent être pour le moins accompagnées du nombre de doubles à remettre aux parties adverses.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).