Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

VI. Sûretés

Chapitre X Dispositions diverses

Art. 117

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 117 Sûretés

Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l’obligation de fournir des sûretés.