Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 98 LExAux autres titulaires de droits réels : indemnités pour servitudes

Chapitre VIII Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités payées pour l’extinction de servitudes sont attribuées aux titulaires de droits de gage immobilier et de charges foncières grevant le fonds dominant, d’après leur rang.