Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

¹Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.

²Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.

Sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi:

1.

la loi fédérale du 1^er mai 1850¹²⁷ sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;

2.

l’ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902¹²⁸ concernant l’organisation des commissions fédérales d’estimation;

3.

le règlement revisé du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902¹²⁹ pour les commissions fédérales d’estimation instituées à teneur de la loi fédérale du 1^er mai 1850 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;

4.

toutes les autres dispositions de lois ou ordonnances contraires à la présente loi.

…¹³⁰

¹Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci s’appliquera, dès cette date, à toutes les expropriations pour lesquelles la procédure d’estimation n’aura pas encore été ouverte conformément à la loi ancienne. Les commissions d’estimation actuellement constituées liquideront encore les expropriations à exécuter d’après l’ancienne procédure.

²Les dispositions nouvelles concernant la production tardive de prétentions, l’exécution et la rétrocession s’appliquent aussi, dans la mesure des possibilités, aux expropriations liquidées d’après l’ancienne loi.

³Elles règlent aussi les conditions et les délais à observer pour réclamer la rétrocession dans les cas d’expropriation liquidés à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1932¹³¹