V. Frais

¹Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d’estimation et de leurs présidents.

²…¹¹²

¹L’expropriant supporte les frais résultant de l’exercice du droit d’expropriation.

²En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié.

³Les règles générales de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale¹¹⁴ concernant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et 103) et, lorsque les conditions mentionnées à l’art. 36, al. 2, ne sont pas remplies, à la procédure autonome d’expropriation.¹¹⁵

⁴Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase qui lui incombe, sous réserve des décisions des instances de recours.¹¹⁶

¹L’expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extrajudiciaires occasionnés par les procédures d’expropriation, de conciliation et d’estimation. Dans la procédure combinée, les parties à la procédure d’approbation des plans qui sont menacées par une expropriation peuvent prétendre à une telle indemnité.¹¹⁸

²Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens.

³En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, l’exproprié peut être tenu de verser des dépens à l’expropriant.

⁴L’art. 114, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

¹Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant.¹²¹ Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.

²Dans les cas énumérés à l’art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947¹²².

³Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹²³.¹²⁴