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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre III Procédure d’expropriation
Art. 27
La procédure d’expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d’approbation des plans visant l’ouvrage qui justifie l’expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d’approbation des plans.
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