I. Conditions

¹Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

²Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.