Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

I. Conditions

Chapitre I Le droit d’expropriation

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Conditions

1Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

2Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.