Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 109 LExPublications

Chapitre X Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les publications sont faites dans les organes de publication officiels des cantons et des communes dont le territoire est concerné. Les délais se calculent à compter de la publication dans l’organe officiel du canton.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 109 LEx, du plus récent au plus ancien.