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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre X Dispositions diverses
Les publications sont faites dans les organes de publication officiels des cantons et des communes dont le territoire est concerné. Les délais se calculent à compter de la publication dans l’organe officiel du canton.
Les arrêts qui citent l’art. 109 LEx, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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