Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 108 LExDécision sur la demande de rétrocession

Chapitre IX Rétrocession

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le droit d’exiger la rétrocession est contesté ou que les parties ne peuvent s’entendre sur le montant de la contreprestation, la commission d’estimation tranche. …106

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
  2. Phrase abrogée par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 108 LEx, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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