Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 107 LExExécution

Chapitre IX Rétrocession

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui exige la rétrocession est tenu de s’acquitter dans le délai de trois mois à partir du jour où l’obligation de rétrocéder et l’importance de ses prestations ont été reconnues ou définitivement fixées. L’inobservation de ce délai entraîne la perte du droit.