Art. 30 LExProcédure combinée d’expropriation : publication

¹Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.

²Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:

a.

art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;

b.

art. 42 à 44 relatifs au ban d’expropriation.