Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 30 LExProcédure combinée d’expropriation : publication

Chapitre III Procédure d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.

2Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:

a.
art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;
b.
art. 42 à 44 relatifs au ban d’expropriation.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LEx, du plus récent au plus ancien.