Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 29 LExProcédure combinée d’expropriation : demande d’approbation des plans
Chapitre III Procédure d’expropriation
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 29 LEx, du plus récent au plus ancien.