Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 28 LExProcédure combinée d’expropriation : demande d’approbation des plans

Chapitre III Procédure d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d’approbation des plans doit exposer la nécessité et l’étendue de cette expropriation.

2Elle doit être complétée par un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l’expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.

3Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.

4Si l’expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LEx, du plus récent au plus ancien.