Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 39 LExProcédure autonome d’expropriation : ouverture de la procédure

Chapitre III Procédure d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procédure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.

2Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LEx, du plus récent au plus ancien.