Art. 63 Tâches du Tribunal administratif fédéral
Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:
- a.
- il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;
- b.
- il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
- c.
- il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;
- d.
- il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).