Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

7. Procédure simplifiée d’approbation des plans

Chapitre III Procédure d’expropriation II. Procédure combinée d’expropriation

Art. 35

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Procédure simplifiée d’approbation des plans

1Les art. 28 et 31 à 34 s’appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d’approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.

2L’expropriant doit adresser les avis personnels visés à l’art. 31 à l’autorité chargée de l’approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).