Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 101 LExMise à jour du registre foncier et des titres

Chapitre VIII Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir procédé à la répartition, l’office pourvoit aux modifications et radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.

2Si un titre de gage n’est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l’aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.