Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

IV. Objet

Chapitre I Le droit d’expropriation

Art. 5

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Objet

1Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

2Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.