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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre I Le droit d’expropriation V. Restrictions
Art. 10
Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.
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