Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

5. Fontaines de sources

Chapitre I Le droit d’expropriation V. Restrictions

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Restrictions : fontaines de sources

Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.