II. Clause abrogatoire

Sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi:

1.

la loi fédérale du 1^er mai 1850¹²⁷ sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;

2.

l’ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902¹²⁸ concernant l’organisation des commissions fédérales d’estimation;

3.

le règlement revisé du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902¹²⁹ pour les commissions fédérales d’estimation instituées à teneur de la loi fédérale du 1^er mai 1850 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;

4.

toutes les autres dispositions de lois ou ordonnances contraires à la présente loi.