Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

1bis. Estimation en général

Chapitre II Indemnité IV. Valeur vénale

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Valeur vénale : estimation en général

1L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.

2La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.

3Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.