Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Chapitre V Administration d’une preuve à titre provisoire

Art. 54bis à 55 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54bis

Si nécessaire, le président de la commission d’estimation ordonne d’office ou à la demande de l’une des parties que soient réunis les moyens de preuve requis en vue d’une éventuelle procédure. Il peut faire appel à des membres de la commission d’estimation.