Le droit d’exiger la rétrocession peut être exercé par l’ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l’expropriation a porté sur une parcelle d’immeuble ou sur une servitude foncière, l’exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s’ils sont encore propriétaires du reste de l’immeuble ou de l’ancien fonds dominant.
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 103 LExAyants droit
Chapitre IX Rétrocession
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 103 LEx, du plus récent au plus ancien.