Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 87 LExRecours au Tribunal fédéral

Chapitre VII Recours

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral97.

2La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).
  2. RS 173.110