IV. Procès-verbal

Il est dressé un procès-verbal de l’audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:

a.

les noms des intéressés qui ont comparu;

b.

les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;

c.

la signature du président de la commission d’estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.

¹En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d’indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu’un prononcé définitif de la commission d’estimation.

²Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il l’a signée ou s’il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.