Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

2. Droits déjà exercés

Chapitre III Procédure d’expropriation III. Procédure autonome d’expropriation

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Procédure autonome d’expropriation : droits déjà exercés

1Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits, l’expropriant doit demander à l’autorité compétente, une fois qu’il a connaissance de l’utilisation de ce droit, d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.

2Dans de tels cas, l’exproprié est également habilité à demander à l’autorité compétente d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.

3Les demandes et prétentions en matière d’expropriation se prescrivent par cinq ans après que l’exproprié a eu connaissance de l’utilisation du droit concerné.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).