Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

I. En général

Chapitre II Indemnité

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 En général

L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.