Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

IV. Dispense du timbre

Chapitre X Dispositions diverses

Art. 112

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 Dispense du timbre

Les pièces produites par les parties et celles émanant de la commission d’estimation et de son président sont exemptes du droit de timbre.