Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

2. Différends

Chapitre VIII Exécution II. Paiement

Art. 90

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 90 Paiement : différends

1Le conservateur du registre foncier informe l’exproprié du paiement, en lui notifiant que, s’il n’en conteste pas l’exactitude dans le délai de dix jours, la procédure de répartition sera ouverte.

2En cas de contestation, le conservateur du registre foncier renvoie celle-ci à la décision du président de la commission. La répartition est ajournée jusqu’à ce que cette décision soit intervenue.