Art. 63 LExTâches du Tribunal administratif fédéral

Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:

a.

il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;

b.

il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;

c.

il remplit les tâches visées aux art. 59^ter et 59^quater;

d.

il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.