Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 63 LExTâches du Tribunal administratif fédéral

Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:

a.
il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;
b.
il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
c.
il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;
d.
il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 63 LEx, du plus récent au plus ancien.