Art. 114 LExFrais : répartition, compétence

¹L’expropriant supporte les frais résultant de l’exercice du droit d’expropriation.

²En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié.

³Les règles générales de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale¹¹⁴ concernant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et 103) et, lorsque les conditions mentionnées à l’art. 36, al. 2, ne sont pas remplies, à la procédure autonome d’expropriation.¹¹⁵

⁴Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase qui lui incombe, sous réserve des décisions des instances de recours.¹¹⁶