II. Citation

¹Le président cite l’expropriant et les expropriés à comparaître à une audience de conciliation par communication personnelle; l’audience se tient normalement sur les lieux concernés.

²Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n’a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n’estime qu’une audience est nécessaire.

¹Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S’ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d’estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.

²La citation à l’audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits que, s’ils font défaut:

a.

ils seront liés par les accords en matière d’indemnité conclus par le propriétaire, et

b.

ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu’ils n’en fassent la demande.