Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 68 LExProcédure : échange d’écritures

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président peut ordonner qu’avant ou après l’audition, les parties procèdent à un échange unique d’écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.

2Avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises, le président peut ordonner un nouvel échange d’écritures.77

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).