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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre VIa Procédure d’estimation
1Le président peut ordonner qu’avant ou après l’audition, les parties procèdent à un échange unique d’écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.
2Avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises, le président peut ordonner un nouvel échange d’écritures.77
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