Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 90 LExPaiement : différends

Chapitre VIII Exécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conservateur du registre foncier informe l’exproprié du paiement, en lui notifiant que, s’il n’en conteste pas l’exactitude dans le délai de dix jours, la procédure de répartition sera ouverte.

2En cas de contestation, le conservateur du registre foncier renvoie celle-ci à la décision du président de la commission. La répartition est ajournée jusqu’à ce que cette décision soit intervenue.