Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

6. Parties intégrantes et accessoires

Chapitre I Le droit d’expropriation V. Restrictions

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Restrictions : parties intégrantes et accessoires

1Les parties intégrantes et les accessoires d’un immeuble exproprié, susceptibles d’en être séparés sans frais disproportionnés, sont excepté de l’expropriation:

à la demande de l’exproprié, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’entreprise de l’expropriant;

à la demande de l’expropriant, lorsque l’exproprié peut les employer avec profit indépendamment de la chose principale.

2Si la séparation met en péril les droits de créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés conformément aux art. 808 et 809 du code civil suisse9 lors même que la dépréciation n’est pas due à une faute.

Historique et notes (1)
  1. RS 210