Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

I. Application de la loi fédérale et du droit cantonal

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

Art. 119

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 119 Application de la loi fédérale et du droit cantonal

1Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.

2Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.