Art. 37g LBReconnaissance des décisions de faillite et mesures étrangères

¹La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger.

²La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d’insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:

a.

elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l’art. 219 LP¹⁶⁷ des créanciers domiciliés en Suisse;

b.

elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.

³La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l’État où la banque a son siège effectif.

⁴Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l’art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l’étranger peuvent également être inclus dans l’état de collocation.

^4bisSi la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu’au moment où l’état de collocation au sens de l’art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)¹⁶⁸ est définitif.¹⁶⁹

⁵Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.¹⁷⁰