Art. 37e LBDistribution et fin de la procédure

¹Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont achevés, les liquidateurs de la faillite établissent le tableau de distribution définitif et le compte final, puis les soumettent à la FINMA pour approbation. Les procès découlant d’une cession de droits selon l’art. 260 LP¹⁶³ ne sont pas concernés.¹⁶⁴

²Avant leur approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés pour consultation pendant dix jours. Le dépôt et l’approbation sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA.¹⁶⁵

³La FINMA prend les décisions nécessaires pour clore la procédure. Elle publie la clôture.