1Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
- a.
- constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;
- b.
- mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.
2La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).