Art. 37b LBRemboursement à partir des actifs liquides disponibles

¹Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation et sans aucune compensation:

a.

immédiatement: lorsqu’ils sont comptabilisés auprès de comptoirs suisses;

b.

dès qu’un remboursement est possible en fait et en droit: lorsqu’ils sont comptabilisés auprès de comptoirs étrangers.

²La FINMA fixe dans chaque cas le montant maximal des dépôts remboursables au sens de l’al. 1. Elle tient compte de l’ordre des autres créanciers conformément à l’art. 219 LP¹⁵⁹.