Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 37c LB

Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), avec effet au 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).