Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), avec effet au 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
Loi sur les banques (LB) · RS 952.0
Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)
Abrogé
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