Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 6a LBPublicité

Chapitre IV Comptes annuels et bilans

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport de gestion est accessible au public.

2Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions d’exécution de la présente loi le prévoient.

3Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des obligations68 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. SR 220