Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 6 LBÉtablissement des comptes

Chapitre IV Comptes annuels et bilans

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants:

a.
comptes annuels;
b.
rapport annuel;
c.
comptes consolidés.

2Les banques établissent des comptes intermédiaires au moins semestriellement.

3 Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires sont établis conformément au titre trente-deuxième du code des obligations67, à la présente loi et à leurs dispositions d’exécution.

4Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 3 pour les cas exceptionnels.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LB, du plus récent au plus ancien.