Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 56 LB

Chapitre XV Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et édictera les prescriptions nécessaires à son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 1935214

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 fév. 1935