Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 3h LB

Chapitre II Autorisation pour la banque d’exercer son activité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).