Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 3e LB

Chapitre II Autorisation pour la banque d’exercer son activité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA exerce sa surveillance de groupe en complément à la surveillance individuelle d’une banque.

2La FINMA exerce sa surveillance du conglomérat financier en complément à la surveillance individuelle d’une banque ou d’une entreprise d’assurance ainsi qu’à celle d’un groupe financier ou d’assurance par l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).