Art. 32 LBPrétentions

¹Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux art. 285 à 292 LP¹⁴⁰.

²Si le plan d’assainissement exclut pour la banque le droit de demander la révocation d’actes juridiques prévue à l’al. 1, chaque créancier est habilité à demander une telle révocation dans les limites où le plan d’assainissement porte atteinte à ses droits.

^2bisLa révocation selon les art. 285 à 292 LP des actes juridiques d’un plan d’assainissement homologué par la FINMA est exclue.¹⁴¹

³Le moment déterminant pour le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est celui de l’homologation du plan d’assainissement, en lieu et place de celui de l’ouverture de la faillite. Si la FINMA a ordonné au préalable une mesure protectrice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le moment déterminant pour le calcul est celui où la mesure a été ordonnée.¹⁴²

^3bisLe droit de révocation se prescrit par trois ans à compter du jour de l’homologation du plan d’assainissement.¹⁴³

⁴Les al. 1 à 2^bis s’appliquent par analogie aux prétentions en matière de responsabilité au sens de l’art. 39.¹⁴⁴