Loi sur les banques (LB) · RS 952.0

Art. 30 LBMaintien de services bancaires

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le plan d’assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque.

2Il peut notamment prévoir:

a.
le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d’autres sujets de droit ou à une banque relais;
b.
la réunion de la banque et d’une autre société en un nouveau sujet de droit;
c.
la reprise de la banque par un autre sujet de droit;
d.
la modification de la forme juridique de la banque.126

3Les sujets de droit et la banque relais visés à l’al. 2 remplacent la banque dès l’homologation du plan d’assainissement à hauteur du patrimoine transféré. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion127 n’est pas applicable.128

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).
  3. RS 221.301
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LB, du plus récent au plus ancien.